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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 182
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Texte complet
182. Les dispositions des sections II et III de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4) s’appliquent à la liquidation d’une coopérative, à l’exception de l’article 9 et des dispositions inconciliables de cette loi avec celles du présent chapitre.
À cette fin, le ministre exerce les droits et assume les obligations conférés au registraire des entreprises, sauf en ce qui a trait aux dépôts et inscriptions au registre qui sont prévus aux articles 17 à 19 de cette loi.
1982, c. 26, a. 182; 1995, c. 67, a. 112; 2002, c. 45, a. 295.
182. Les dispositions des sections II et III de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4) s’appliquent à la liquidation d’une coopérative, à l’exception de l’article 9 et des dispositions inconciliables de cette loi avec celles du présent chapitre.
À cette fin, le ministre exerce les droits et assume les obligations conférés à l’inspecteur général, sauf en ce qui a trait aux dépôts et inscriptions au registre qui sont prévus aux articles 17 à 19 de cette loi.
1982, c. 26, a. 182; 1995, c. 67, a. 112.
182. Les dispositions des sections II et III de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4) qui ne sont pas inconciliables avec celles du présent chapitre s’appliquent à la liquidation ainsi décidée.
1982, c. 26, a. 182.
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