C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 170 Versions de la disposition

2019-05-31

170. La requête et les statuts d’absorption doivent être accompagnés:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  de la convention d’absorption;

3°  d’un avis indiquant le domicile de la coopérative absorbante;

4°  d’une attestation de la coopérative absorbée établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 166;

5°  d’une attestation de la coopérative absorbante établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 168;

6°  d’une attestation du vérificateur de la coopérative absorbante établissant que la coopérative a satisfait aux exigences des articles 154 et 154.1;

7°  des autres documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.

1982, c. 26, a. 170; 1995, c. 67, a. 170; 2003, c. 18, a. 83; 2015, c. 3, a. 23.

2005-11-17

170. Les statuts doivent être accompagnés:

1°  d’une requête demandant la fusion des coopératives signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts de fusion;

2°  de la convention d’absorption;

3°  d’un avis indiquant le domicile de la coopérative absorbante;

4°  d’une attestation de la coopérative absorbée établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 166;

5°  d’une attestation de la coopérative absorbante établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 168;

6°  d’une attestation du vérificateur de la coopérative absorbante établissant que la coopérative a satisfait aux exigences des articles 154 et 154.1;

7°  des autres documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.

1982, c. 26, a. 170; 1995, c. 67, a. 170; 2003, c. 18, a. 83.

1999-04-01

170. Les statuts doivent être accompagnés:

1°  d’une requête demandant la fusion des coopératives signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts de fusion;

2°  de la convention d’absorption;

3°  d’un avis indiquant le domicile de la coopérative absorbante;

4°  d’un avis indiquant le nom du vérificateur et la date de la fin de l’exercice financier de la coopérative absorbante;

5°  le cas échéant, d’un avis indiquant le nom de toute fédération à laquelle la coopérative absorbante est affiliée;

6°  des autres documents exigés par règlement du gouvernement.

1982, c. 26, a. 170; 1995, c. 67, a. 170.

1983-12-21

170. Les statuts doivent être accompagnés:

1°  d’une requête demandant la fusion des coopératives signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts de fusion;

2°  de la convention d’absorption;

3°  d’un avis indiquant l’adresse du siège social de la coopérative absorbante;

4°  d’un avis indiquant le nom du vérificateur et la date de la fin de l’exercice financier de la coopérative absorbante;

5°  le cas échéant, d’un avis indiquant le nom de toute fédération à laquelle la coopérative absorbante est affiliée;

6°  des autres documents exigés par règlement du gouvernement.

1982, c. 26, a. 170.