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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 168
Versions de la disposition

Texte complet
168. Dans le cas de la coopérative absorbante, les administrateurs approuvent la convention et autorisent, par résolution, l’un d’eux à signer la requête.
1982, c. 26, a. 168; 2015, c. 3, a. 22.
168. Dans le cas de la coopérative absorbante, les administrateurs approuvent la convention et autorisent l’un d’eux à signer les statuts par résolution.
1982, c. 26, a. 168.
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