C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 149.5 Versions de la disposition

2005-11-17

149.5. Lorsque le règlement de la coopérative comporte des dispositions aux fins de l’application du deuxième alinéa de l’article 149.2, une coopérative de travailleurs actionnaire qui, dans le cadre de sa liquidation, réalise un gain sur la disposition de ses actions peut verser à la réserve de valorisation une portion de ce gain équivalente à la proportion moyenne des opérations effectuées par la coopérative avec ses membres et, le cas échéant, ses membres auxiliaires au cours des cinq exercices financiers précédant celui où sa liquidation a été votée.

2003, c. 18, a. 75.