Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 148
Versions de la disposition

Texte complet
148. La coopérative peut, par ses statuts, s’interdire d’attribuer une ristourne et de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées qu’elle détermine.
1982, c. 26, a. 148; 1995, c. 67, a. 90; 2003, c. 18, a. 74.
148. La coopérative peut, par ses statuts, s’interdire d’attribuer une ristourne.
1982, c. 26, a. 148; 1995, c. 67, a. 90.
148. Si les statuts l’y autorisent, la coopérative peut n’attribuer aucune ristourne.
1982, c. 26, a. 148.
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