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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 107
Versions de la disposition

Texte complet
107. Si le conseil d’administration se compose d’au moins six membres, il peut, s’il y est autorisé par règlement, constituer un comité exécutif composé d’administrateurs.
Le nombre de membres du comité exécutif ne peut excéder la moitié du nombre d’administrateurs et ne peut être inférieur à trois.
1982, c. 26, a. 107; 2003, c. 18, a. 63.
107. Si le conseil d’administration se compose de plus de 8 membres, il peut, s’il y est autorisé par règlement, constituer un comité exécutif composé d’au moins 3 administrateurs.
Le nombre de ces membres ne peut excéder celui de la moitié du nombre d’administrateurs.
1982, c. 26, a. 107.
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