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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent titre s’applique à toute coopérative constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la présente loi ou régie par la Loi sur les associations coopératives (chapitre A‐24) ou par la Loi sur les sociétés coopératives agricoles (chapitre S‐24) avant que ces lois ne soient remplacées par la présente loi.
1982, c. 26, a. 1.
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