Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.01 - Loi concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, reproduite en annexe, a force de loi au Québec et elle a effet à compter de la date déterminée en application de ses dispositions.
Le ministre publie cette date à la Gazette officielle du Québec.
1991, c. 68, a. 1.
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