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C-67.01 - Loi concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 68 des lois de 1991, tel qu’en vigueur le 1er mars 1992, à l’exception de l’article 3, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-67.01 des Lois refondues.
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