C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 94 Versions de la disposition

1977-12-31

94. En l’absence de preuve de mauvaise foi, aucun droit d’action n’existe envers qui que ce soit en raison d’allégations dans une pétition, une réponse ou une autre procédure faite sous le régime de la présente loi ou d’une déposition ou plaidoirie s’y rattachant.

S. R. 1964, c. 8, a. 94.