Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. La Cour supérieure et ses juges n’ont aucune juridiction relativement à une contestation de l’élection d’un député.
Aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre un tribunal, un juge, un greffier ou une autre personne relativement à une pétition ou à un acte ou une procédure s’y rattachant.
Deux juges de la Cour d’appel peuvent sur requête annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre du présent article.
S. R. 1964, c. 8, a. 93; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1974, c. 11, a. 2.
© Gouvernement du Québec