Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Si des frais sont adjugés contre le défendeur ils sont taxés et peuvent, à l’expiration des trente jours du jugement, être perçus par voie de saisie-exécution ou de saisie-arrêt délivrée par le greffier de la Cour provinciale.
S. R. 1964, c. 8, a. 91; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.
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