Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Par une pétition on peut se plaindre:
a)  d’un rapport irrégulier, de l’absence de rapport ou de l’existence d’un double rapport;
b)  de l’élection irrégulière d’un député;
c)  d’une manoeuvre frauduleuse en conséquence de laquelle il est allégué qu’un député est devenu inéligible à l’Assemblée nationale et inhabile à y siéger;
d)  de quelque manoeuvre frauduleuse en conséquence de laquelle il est allégué qu’un candidat non élu est devenu inéligible à l’Assemblée nationale.
S. R. 1964, c. 8, a. 9; 1968, c. 9, a. 90.
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