C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 88 Versions de la disposition

1977-12-31

88. Le juge ou le tribunal n’accorde pas les frais, qui, dans son opinion, ont été occasionnés par une conduite vexatoire ou par des allégations ou objections sans fondement, et, dans le but d’empêcher les dépenses inutiles, il adjuge ces frais, contre la partie qui les a causés, quel que soit le résultat de la contestation.

S. R. 1964, c. 8, a. 88.