Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. Les frais, résultant de la présentation d’une pétition en contestation d’élection et des procédures qui s’y rapportent, sont payés par le pétitionnaire ou les parties adverses, de la manière et dans la proportion que le juge ou le tribunal décide.
S. R. 1964, c. 8, a. 87.
© Gouvernement du Québec