Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Lorsqu’une pétition a été discontinuée, le tribunal, s’il est d’opinion que le désistement est le résultat de quelque arrangement entaché de corruption, ou a lieu en considération de la discontinuation d’une autre pétition, doit communiquer cette opinion au président de l’Assemblée nationale.
S. R. 1964, c. 8, a. 76; 1968, c. 9, a. 90.
© Gouvernement du Québec