Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Lorsqu’il est fait une demande de discontinuer une pétition ou une procédure essentielle, toute personne qui aurait pu faire une pétition contre l’élection peut demander au juge ou au tribunal d’être substituée au pétitionnaire qui désire discontinuer sa pétition.
S. R. 1964, c. 8, a. 70.
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