C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 69 Versions de la disposition

1977-12-31

69. Aucune pétition ou procédure essentielle dont le renvoi aurait pour effet de faire tomber une pétition ne peut être rejetée par le juge ou le tribunal, à moins que chaque pétitionnaire n’ait produit, avant l’audition, une déclaration attestée sous serment et rédigée suivant la formule 3.

S. R. 1964, c. 8, a. 69.