Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Aucun jugement autre que le jugement final sur la pétition n’est susceptible d’appel.
Cependant deux juges de la Cour d’appel peuvent sur requête faite dans les quinze jours réviser un jugement qui retarde indûment l’instruction de la pétition.
Cette requête ne suspend pas le cours des procédures.
S. R. 1964, c. 8, a. 63; 1974, c. 11, a. 2.
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