Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. À l’égard d’une pétition, les fonctionnaires de la Cour provinciale ont les mêmes pouvoirs et sont soumis aux mêmes obligations que pour une cause ordinaire de la compétence de la Cour provinciale.
S. R. 1964, c. 8, a. 6; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.
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