Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Il y a appel à la Cour d’appel de tout jugement final sur une pétition.
L’appel est interjeté à la Cour d’appel siégeant à Montréal, si le jugement a été rendu dans un district d’où les causes sont, en vertu du Code de procédure civile, portées en appel à Montréal, et à la Cour d’appel siégeant à Québec, s’il a été rendu dans un district d’où les causes sont, en vertu dudit code, portées en appel à Québec.
S. R. 1964, c. 8, a. 59; 1974, c. 11, a. 2.
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