Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Le tribunal transmet aussi au président de l’Assemblée nationale un rapport spécial sur toutes les questions qui ont pu surgir dans la procédure sur la pétition, et qui, à son avis, doivent être soumises à l’Assemblée nationale.
S. R. 1964, c. 8, a. 58; 1968, c. 9, a. 90.
© Gouvernement du Québec