Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Le tribunal décide:
1°  Si le député dont l’élection ou le rapport est contesté a été dûment élu ou déclaré élu; ou
2°  Si une autre personne a été élue, et quelle est cette autre personne; ou
3°  Si l’élection est nulle; et
4°  Toutes autres questions découlant de la pétition ou exigeant la décision du tribunal.
S. R. 1964, c. 8, a. 54.
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