Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. À moins que le tribunal n’en ordonne autrement, l’instruction de l’accusation de manoeuvre frauduleuse peut être commencée, et la preuve à cet égard être reçue, avant qu’une preuve de la participation d’un candidat ou de son agent dans cette manoeuvre ait été faite.
S. R. 1964, c. 8, a. 51.
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