Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales
Article 33
Versions de la disposition
33. Après la contestation liée, chaque partie pétitionnaire ou défenderesse peut être interrogée avant l’instruction par une partie adverse, sur toute matière soulevée par la pétition ou la réponse.
La partie interrogée peut aussi être questionnée dans son propre intérêt sur toute matière sur laquelle elle a été interrogée en premier lieu.
