Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Dans les quinze jours de la contestation liée, si aucune partie n’a demandé au juge de fixer un jour pour l’instruction de la pétition, le greffier doit faire cette demande et le juge doit fixer le plus tôt possible un jour et un lieu convenable pour l’instruction de la pétition.
Cinq jours avant de faire une telle demande, le greffier doit en donner avis aux parties.
S. R. 1964, c. 8, a. 30.
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