Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La contestation est liée par la production de la réponse ou par l’expiration du délai pour la produire.
Le juge doit ensuite, sur demande d’une partie, fixer un jour et un lieu convenable pour l’instruction de la pétition.
S’il a été ordonné au défendeur de fournir des précisions, la contestation est liée par leur production ou par l’expiration du délai accordé pour les produire.
S. R. 1964, c. 8, a. 29.
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