Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Aucune objection ou exception préliminaire n’est recevable.
Le juge peut cependant ordonner au pétitionnaire de remédier à l’absence ou à l’insuffisance du cautionnement et rejeter la pétition au cas où le pétitionnaire néglige de le faire dans le délai imparti.
S. R. 1964, c. 8, a. 26.
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