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Décisions des tribunaux
C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales
Article 20
Versions de la disposition
20. Le greffier tient un registre spécial des pétitions présentées en vertu de la présente loi, et il en fait la liste dans l’ordre où elles ont été présentées.
Cette liste est désignée sous le nom de «liste des contestations d’élections provinciales».
Elle peut être consultée, au bureau du greffier, par toute personne qui en fait la demande.
