Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Une pétition peut être présentée, ou son instruction peut être continuée, nonobstant l’acceptation par le défendeur d’une charge qui le rend inhabile à siéger à l’Assemblée nationale ou l’abandon de son siège.
S. R. 1964, c. 8, a. 17; 1968, c. 9, a. 90.
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