C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 15 Versions de la disposition

1977-12-31

15. Le cautionnement est de mille dollars, et consiste dans le dépôt de cette somme entre les mains du greffier, qui le transmet au ministre des finances du Québec, en la manière prescrite pour les dépôts judiciaires.

Pour être valide, le dépôt doit être fait en billets de la Banque du Canada, ou au moyen d’un chèque visé par une banque ou une caisse populaire.

Le greffier doit donner de ce dépôt un récépissé qui fait preuve de sa suffisance.

S. R. 1964, c. 8, a. 15.