C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Article 14 Versions de la disposition

1977-12-31

14. Lors de la présentation d’une pétition, le pétitionnaire doit fournir un cautionnement pour le paiement des frais, qu’il pourra devoir:

1°  à toute personne assignée comme témoin en sa faveur;

2°  au député dont l’élection, le rapport d’élection ou l’éligibilité est contesté;

3°  au candidat non élu dont on s’est plaint.

S. R. 1964, c. 8, a. 14.