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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. À l’égard des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé, la présente loi prévaut sur toute loi générale ou spéciale qui lui serait incompatible, qu’elle soit antérieure ou postérieure, à moins que cette autre loi n’énonce expressément qu’elle s’applique malgré la présente loi.
2006, c. 29, a. 9.
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