C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 7.1 Versions de la disposition

2016-01-01

7.1. (Abrogé).

2011, c. 18, a. 49; 2015, c. 15, a. 151.

2011-06-13

7.1. Malgré l’article 176.0.3 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), la Commission de la santé et de la sécurité du travail est réputée un organisme visé à l’article 7 pour l’application des dispositions suivantes:

1°  celles du chapitre V.1 et des règlements pris en vertu de l’article 23 pour l’application des dispositions de ce chapitre;

2°  celles des règlements pris en vertu de l’article 23.1.

2011, c. 18, a. 49.