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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le Conseil de la magistrature, le comité de la rémunération des juges et le comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales ne sont pas assujettis à la présente loi.
2006, c. 29, a. 6; 2011, c. 31, a. 17; N.I. 2015-11-01.
6. Le Conseil de la magistrature, le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales et le comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales ne sont pas assujettis à la présente loi.
2006, c. 29, a. 6; 2011, c. 31, a. 17.
6. Le Conseil de la magistrature et le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales ne sont pas assujettis à la présente loi.
2006, c. 29, a. 6.
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