C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 52 Versions de la disposition

2008-10-01

52. Une référence à la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est remplacée par une référence à la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) partout où elle se trouve dans les dispositions suivantes:

1°  (modification intégrée au c. C-11.5, a. 43 de l’annexe C);

2°  (modification intégrée au c. C-19, aa. 29.9.2 et 573.3.2);

3°  (modification intégrée au c. C-27.1, aa. 14.7.2 et 938.2);

4°  (modification intégrée au c. C-37.01, a. 114);

5°  (modification intégrée au c. C-37.02, a. 107);

6°  (modification intégrée au c. M-28, a. 11.5);

7°  (modification intégrée au c. P-9.001, a. 2);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  (modification intégrée au c. V-6.1, aa. 207.1 et 358.5).

2006, c. 29, a. 52; 2007, c. 23, a. 16.