C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 27.7 Versions de la disposition

2017-12-01

27.7. Une entreprise qui est inadmissible aux contrats publics ou qui n’est pas autorisée en vertu du premier alinéa de l’article 21.17 ou en vertu de l’article 21.17.1 alors qu’elle devrait l’être et qui présente une soumission pour un contrat public lorsque ce contrat fait l’objet d’un appel d’offres ou conclut un contrat public commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 13 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 7 500 $ à 40 000 $ dans les autres cas, sauf s’il lui a été permis de conclure un contrat en vertu de l’article 25.0.3.

2012, c. 25, a. 22; 2017, c. 27, a. 142.

2012-12-07

27.7. Un contractant qui n’est pas autorisé en vertu du premier alinéa de l’article 21.17 alors qu’il devrait l’être et qui présente une soumission pour un contrat public lorsque ce contrat fait l’objet d’un appel d’offres ou conclut un contrat public commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 13 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 7 500 $ à 40 000 $ dans les autres cas, sauf s’il lui a été permis de poursuivre un contrat en vertu de l’article 21.19 ou de conclure un contrat en vertu de l’article 21.20.

2012, c. 25, a. 22.