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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 27.6
Versions de la disposition

Texte complet
27.6. Quiconque fait une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas.
2012, c. 25, a. 22; 2022, c. 18, a. 48.
27.6. Quiconque fait une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre d’une soumission en application de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas.
2012, c. 25, a. 22.
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