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Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Article 27.27
Versions de la disposition
27.27. La décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire peut être contestée par l’entreprise visée par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification.
Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal peut statuer à l’égard des intérêts courus alors que le recours devant lui était pendant.
Non en vigueur
27.27. La décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire peut être contestée par l’entreprise visée par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification.
Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal peut statuer à l’égard des intérêts courus alors que le recours devant lui était pendant.
