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Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Article 27.24
Versions de la disposition
27.24. Dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation, l’entreprise peut demander à l’Autorité, par écrit, le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire.
Les personnes chargées de ce réexamen sont désignées par le président-directeur général de l’Autorité; elles doivent relever d’une autorité administrative distincte de celles dont relèvent les personnes chargées d’imposer ces sanctions.
Non en vigueur
27.24. Dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation, l’entreprise peut demander à l’Autorité, par écrit, le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire.
Les personnes chargées de ce réexamen sont désignées par le président-directeur général de l’Autorité; elles doivent relever d’une autorité administrative distincte de celles dont relèvent les personnes chargées d’imposer ces sanctions.
