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Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Article 27.23
Versions de la disposition
27.23. Une sanction administrative pécuniaire est imposée à une entreprise par la notification d’un avis de réclamation.
L’avis comporte les mentions suivantes:
1° le montant réclamé;
2° les motifs de son exigibilité;
3° le délai à compter duquel il porte intérêt;
4° le droit, prévu à l’article 27.24, d’obtenir le réexamen de la décision d’imposer la sanction et le délai imparti pour l’exercer;
5° le droit de contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour exercer un tel recours.
L’avis de réclamation doit aussi contenir des informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé. L’entreprise doit également être informée que les faits à l’origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale, le cas échéant.
Sauf disposition contraire, le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la notification de l’avis.
Non en vigueur
27.23. Une sanction administrative pécuniaire est imposée à une entreprise par la notification d’un avis de réclamation.
L’avis comporte les mentions suivantes:
1° le montant réclamé;
2° les motifs de son exigibilité;
3° le délai à compter duquel il porte intérêt;
4° le droit, prévu à l’article 27.24, d’obtenir le réexamen de la décision d’imposer la sanction et le délai imparti pour l’exercer;
5° le droit de contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour exercer un tel recours.
L’avis de réclamation doit aussi contenir des informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé. L’entreprise doit également être informée que les faits à l’origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale, le cas échéant.
Sauf disposition contraire, le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la notification de l’avis.
