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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 27.20
Versions de la disposition

Texte complet
27.20. Lorsqu’un manquement visé à la sous-section 1 est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à l’entreprise afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures requises pour y remédier. Un tel avis doit faire mention que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire ou, le cas échéant, à l’exercice d’une poursuite pénale.
2022, c. 18, a. 54.
Non en vigueur
27.20. Lorsqu’un manquement visé à la sous-section 1 est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à l’entreprise afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures requises pour y remédier. Un tel avis doit faire mention que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire ou, le cas échéant, à l’exercice d’une poursuite pénale.
2022, c. 18, a. 54.
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