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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 27.17
Versions de la disposition

Texte complet
27.17. Tout règlement pris par l’Autorité en application des dispositions de la présente sous-section est soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut l’approuver avec ou sans modification.
2022, c. 18, a. 54.
Non en vigueur
27.17. Tout règlement pris par l’Autorité en application des dispositions de la présente sous-section est soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut l’approuver avec ou sans modification.
2022, c. 18, a. 54.
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