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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 27.14.1
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Texte complet
27.14.1. Une poursuite pénale doit être intentée dans un délai de trois ans après que l’infraction a été portée à la connaissance du poursuivant. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.
2017, c. 27, a. 146.
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