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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 27.13.1
Versions de la disposition

Texte complet
27.13.1. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à une disposition de la présente section, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
2022, c. 18, a. 52.
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