C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 27.10.2 Versions de la disposition

2017-12-01

27.10.2. Un membre d’un comité de sélection qui révèle ou fait connaître, sans y être dûment autorisé, un renseignement de nature confidentielle qui lui est transmis ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions au sein du comité commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $.

2017, c. 27, a. 145.