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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le Conseil du trésor peut édicter des formules types de contrats ou d’autres documents standards de même que des clauses types de documents applicables par les organismes publics qu’il détermine.
2006, c. 29, a. 27; 2012, c. 25, a. 21; 2017, c. 27, a. 137.
27. Le Conseil du trésor peut édicter des formules types de contrats ou de documents standards applicables aux organismes publics ou à un groupe d’organismes publics en particulier.
2006, c. 29, a. 27; 2012, c. 25, a. 21.
27. Un ministre responsable peut, après consultation des organismes publics concernés, édicter des formules types de contrats ou des documents standards applicables aux organismes publics dont il est responsable.
Dans un tel cas, le ministre responsable doit s’assurer de la cohérence de ces formules et documents avec ceux édictés, le cas échéant, par les autres ministres responsables.
2006, c. 29, a. 27.
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