C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 25.0.2 Versions de la disposition

2017-12-01

25.0.2. Dans les 30 jours suivant la notification par l’Autorité de l’inadmissibilité d’une entreprise aux contrats publics, un organisme public ou un organisme visé à l’article 7 peut, pour un motif d’intérêt public, demander au Conseil du trésor de permettre la poursuite de l’exécution d’un contrat public. Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de conditions, notamment celle que l’entreprise soit soumise, à ses frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement.

2017, c. 27, a. 134.