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Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Article 22.3
Versions de la disposition
22.3. Le président du Conseil du trésor publie annuellement sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor un rapport présentant des statistiques sur l’inclusion de conditions relatives au caractère responsable d’une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique, dans les documents d’appel d’offres ou les contrats des organismes publics en vertu de la section V du chapitre II. Ce rapport fait également état des circonstances et des motifs considérés ayant été consignés par les organismes publics en vertu du troisième alinéa de l’article 14.7.
Ce rapport ne porte toutefois que sur les acquisitions comportant une dépense égale ou supérieure au montant prévu au premier alinéa de l’article 22.
La dernière phrase du premier alinéa de cet article entrera en vigueur à la date ou aux dates fixés par le gouvernement. (2022, c. 18, a. 152, par. 2°)
Non en vigueur
22.3. Le président du Conseil du trésor publie annuellement sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor un rapport présentant des statistiques sur l’inclusion de conditions relatives au caractère responsable d’une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique, dans les documents d’appel d’offres ou les contrats des organismes publics en vertu de la section V du chapitre II. Ce rapport fait également état des circonstances et des motifs considérés ayant été consignés par les organismes publics en vertu du troisième alinéa de l’article 14.7.
Ce rapport ne porte toutefois que sur les acquisitions comportant une dépense égale ou supérieure au montant prévu au premier alinéa de l’article 22.
