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Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Article 22.2
Versions de la disposition
22.2. Le président du Conseil du trésor publie annuellement sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor un rapport présentant des statistiques sur le recours à la procédure d’appel d’offres public régionalisé et sur l’acquisition de biens, de services et de travaux de construction québécois qui ont été privilégiés par les organismes publics en vertu de l’article 14.2. Ce rapport fait également état des circonstances et des motifs considérés dans les cas où cette procédure et ces acquisitions n’ont pas été privilégiées.
Non en vigueur
22.2. Le président du Conseil du trésor publie annuellement sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor un rapport présentant des statistiques sur le recours à la procédure d’appel d’offres public régionalisé et sur l’acquisition de biens, de services et de travaux de construction québécois qui ont été privilégiés par les organismes publics en vertu de l’article 14.2. Ce rapport fait également état des circonstances et des motifs considérés dans les cas où cette procédure et ces acquisitions n’ont pas été privilégiées.
